Pour un droit de la responsabilité financière des ministres

Ceux qui sont en charge de l’emploi des fonds publics endossent une responsabilité devant le juge financier. Ils sont tenus de rendre compte à ce dernier et peuvent être sanctionnés : soit à rembourser ce qu’il manque dans la caisse publique (gestion de fait devant la Cour des comptes) ; soit à payer une amende pour irrégularité dans l’exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques (prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière - CDBF). La particularité des ministres est qu’ils ne sont pas justiciables de la CDBF et qu’ils ne sont responsables que de manière rarissime devant la Cour des comptes (un seul ministre sanctionné).