Nos propositionsNotes

Note #16

Pour un contrôle effectif de l’emploi des subventions versées au secteur associatif par les collectivités locales

Les politiques d’attribution et de contrôle de l’emploi des subventions accordées aux associations soulèvent des problématiques récurrentes que les rapports d’observations définitives des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent de mettre en évidence. Ces problématiques tardent, de manière récurrente, à trouver leurs solutions. Trop souvent, les CRTC se trouvent obligées de répéter leurs précédentes recommandations, confrontées à l’inertie de certaines collectivités territoriales.

Plusieurs mesures pourraient être mises en place afin de fixer un cadre juridique de nature à garantir l’emploi des subventions versées et plus largement, que les recommandations formulées par les CRTC soient suivies d’effets.

Fichiers

Publié le 08/02/2021

L'autrice

Stéphanie Damarey

Stéphanie Damarey