Frais de mandat des députés : comment le contrôle des dépenses des élus va t'il changer ?

Les avances de frais de mandat, montant à plusieurs milliers d'euros par mois pour chaque député ou sénateur, vont faire l'objet de contrôles plus récurrents après de nombreuses fraudes.

Suite à plusieurs fraudes et détournements liés aux frais de mandat, enveloppes délivrées aux députés français pour des dépenses professionnelles, les contrôles autour de ces sommes vont évoluer. La Dépêche du Midi vous résume ce qui change pour vos élus.

Ces changements interviennent juste après que l'ex-sénateur Philippe Nachbar a été condamné à une amende de 100 000 euros et à trois ans d’inéligibilité le 10 janvier 2023. L'ancien élu de Meurthe-et-Moselle a en effet puisé dans ses avances de frais de mandat (AFM, successeur de l'IRFM) entre 2015 et 2017 à hauteur de 97 985 euros. Une somme qu'il a utilisée pour des dépenses personnelles, dont de nombreux dons en espèces et par chèque à ses proches.

Cette avance de frais de mandat, qui s'élève pour les députés à 5 561 euros brut par mois et pour les sénateurs à 5 900 euros, sert normalement aux parlementaires à régler les frais liés à leur métier. Ils peuvent ainsi financer le transport jusqu'à Paris depuis leur région, par exemple. Cette somme ne peut concerner que des dépenses précises, et ne peut ainsi pas être utilisée pour acheter un bien immobilier, payer ses amendes, financer ses dépenses électorales...

Il s'agit d'une somme délivrée en plus de l'indemnité parlementaire, dont le montant de base pour un député est de 5 820 euros brut, et du crédit affecté à la rémunération de collaborateurs de 10 953 euros par mois.

Un contrôle nécessaire pour éviter les fraudes

Mais le cas de Philippe Nachbar illustre les nombreuses fraudes qui touchent cette enveloppe non contrôlée jusque très récemment, comme dans le cas de François Rugy. Le ministre a démissionné après qu'il a été révélé que son IRFM servait à payer ses cotisations auprès d'EELV. Des dons qui lui ont ensuite servi à réduire ses impôts. Une pratique qui n'était alors pas illégale mais peu éthique.

Les avances de frais de mandat vont donc être sujettes à des contrôles plus récurrents, décidés, selon nos confrères de Politico, par un vote à l'unanimité du bureau de l'Assemblée Nationale, composé du Président de l’assemblée, des six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Cette instance a acté que tous les députés de la nouvelle législature seront contrôlés sur leurs frais de mandats au moins une fois dans les trois prochaines années.

Nouveau déontologue

Par ailleurs, l'Assemblée Nationale vient de nommer son nouveau déontologue; Jean-Eric Gicquel, le 18 janvier. Selon La Croix, Jean-Eric Gicquel a plusieurs missions : la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, la lutte contre le harcèlement moral ou sexuel, et enfin le contrôle des frais de mandat des députés. C'est cette dernière activité qui sera la plus chronophage, puisqu'en 2021, 78 % des saisines du déontologue par des élus ont concerné l'utilisation des frais de mandat.

Mais si ce rôle est important, son pouvoir reste limité : "Si dans le cadre d’un contrôle, les dépenses d’un élu ne sont pas conformes à ce qui est autorisé, la seule sanction sera le remboursement des dépenses concernées", explique ainsi René Dosière, directeur de l'Observatoire de l'éthique publique interrogé par Radio France. Si ces contrôles inexistants avant 2018 sont donc un progrès, l'augmentation de ceux-ci n'est pas forcément à même d'éradiquer les fraudes à l'AFM.

Liens

Publié le 19/01/2023 ∙ Média de publication : La dépêche