La transposition française de la directive européenne sur le devoir de vigilance
Proposition pour une transposition ambitieuse pour faire de la France une nation pionnière en matière d'éthique des affaires
Les États membres de l’Union Européenne ont conclu un accord, le 15 mars 2024, portant sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également connu sous le nom Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD). Au cours des négociations, ce texte a été vidé d’une partie de sa substance. Toutefois, l’adoption de cette Directive marque un grand pas en avant dans le domaine de la responsabilité des entreprises, notamment en allant plus loin que la loi française relative au devoir de vigilance de 2017 sur plusieurs points. En vue de la transposition de la Directive en France à horizon 2026, cette note recense certains éléments importants à prendre en compte pour effectuer la transition tant attendue vers une responsabilité légale des entreprises et vers des chaînes d’approvisionnement éthiques.
Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance exige des entreprises opérant sur le marché de l’Union Européenne de gérer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leurs chaînes de valeur, incluant leurs fournisseurs directs et indirects. L’objectif est de garantir un respect des entreprises des droits humains et la protection de l’environnement afin de promouvoir une économie mondiale plus équitable et plus durable ainsi qu’une gouvernance d’entreprise responsable. Suite à des négociations houleuses, les États membres de l’Union ont enfin conclu un accord le 15 mars 2024 au Conseil de l’Union. Malgré certaines réductions du texte, notamment dans son champ d’application et la portée de ses obligations, cette directive représente une avancée majeure en matière de responsabilité des entreprises, allant au-delà de la législation française actuelle sur le devoir de vigilance.
Si la directive est effectivement adoptée, il sera nécessaire de la transposer d’ici à 2026. Cette note propose des recommandations législatives visant à garantir une transposition robuste, allant même au-delà des exigences de la directive elle-même pour (ré-)établir la France comme pionnière en matière de responsabilité des entreprises.
Fichiers
Publié le 19/04/2024
L'autrice
