Pour une refonte du régime d’agrément des associations anti-corruption
Début 2021, le gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 2 avril 2021 l’agrément de l’association Anticor en vue de l’exercice des droits de la partie civile. Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lu*e contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ce dispositif institue des « procureurs privés » associatifs pouvant faciliter l’ouverture d’une instruction malgré l’avis défavorable du Parquet, ce qui limite le risque d’enterrement politique d’une affaire de corruption.
La loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de cet agrément, mais celles-ci s’avèrent insuffisamment précises et confient l’intégralité de la procédure au Gouvernement, ce qui peut alimenter d’éventuels conflits d’intérêt. Une réforme de ce processus d’agrément, qu’il serait possible de confier à une autorité indépendante telle que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, serait la bienvenue.
Fichiers
Publié le 13/03/2021
L'auteur
Raphaël Maurel
Directeur Général