Notes

Note #19

Pour une refonte du régime d’agrément des associations anti-corruption

Début 2021, le gouvernement a décidé de proroger jusqu’au 2 avril 2021 l’agrément de l’association Anticor en vue de l’exercice des droits de la partie civile. Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lu*e contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ce dispositif institue des « procureurs privés » associatifs pouvant faciliter...

 ∙ Publié le 13/03/2021

Note #18

La rémunération et les avantages matériels des membres du pouvoir exécutif français

Il semble loin le temps où nos ministres bénéficiaient d’une importante part de rémunération en liquide, où le traitement du Président de la République était tenu secret, où nos anciens Présidents et Premiers ministres jouissaient d’un ensemble d’avantages à vie en vertu de textes qui n’avaient jamais été rendus publics... À force de questions au Gouvernement posées par...

 ∙ Publié le 01/03/2021

Note #17

Comment définir une indemnisation efficace des mandats politiques électifs ? - Quelques éléments de réflexions économiques

Cette note propose de discuter du niveau efficace de l’indemnité d’un mandat politique électif. Elle le fait en partant du calcul fait par les individus pour s’engager dans une carrière politique et qui permet de mettre en évidence les interactions de cette indemnité avec trois éléments financiers de ce calcul : le salaire horaire en début de mandats, le salaire horaire en fin de...

 ∙ Publié le 24/02/2021

Note #16

Pour un contrôle effectif de l’emploi des subventions versées au secteur associatif par les collectivités locales

Les politiques d’attribution et de contrôle de l’emploi des subventions accordées aux associations soulèvent des problématiques récurrentes que les rapports d’observations définitives des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) permettent de mettre en évidence. Ces problématiques tardent, de manière récurrente, à trouver leurs solutions. Trop souvent, les CRTC se...

 ∙ Publié le 08/02/2021

Note #15

Pour un droit de la responsabilité financière des ministres

Ceux qui sont en charge de l’emploi des fonds publics endossent une responsabilité devant le juge financier. Ils sont tenus de rendre compte à ce dernier et peuvent être sanctionnés : soit à rembourser ce qu’il manque dans la caisse publique (gestion de fait devant la Cour des comptes) ; soit à payer une amende pour irrégularité dans l’exécution des opérations de dépenses et de...

 ∙ Publié le 26/01/2021

Note #14

La réglementation des finances des groupes parlementaires - Un progrès certain et presque achevé

Depuis le milieu du XXe siècle, le financement des groupes parlementaires est principalement public. Mais les finances des groupes n’ont fait l’objet d’aucune réglementation jusqu’au début des années 2010. Il y a quelques années, les progrès de la culture de la déontologie et de la transparence ont conduit – les scandales politico-financiers aidant – à l’adoption d’une...

 ∙ Publié le 16/11/2020

Note #13

Les indemnités et avantages matériels des membres du pouvoir exécutif - Étude comparée

Les indemnités et avantages matériels du pouvoir exécutif font encore l’objet d’une large opacité dans de nombreux pays. Quelques États ont toutefois opté pour la loi pour encadrer ces éléments, parfois également pour une autorité indépendante dont les modes de nomination et de fonctionnement varient. Lorsqu’une telle autorité existe, le système bénéficie d’une certaine...

 ∙ Publié le 15/10/2020

Note #12

Projet de loi ASAP et commande publique - Pour une véritable simplification qui ne se fasse pas au détriment de la sécurité juridique

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – la loi ASAP – le vendredi 2 octobre 2020. Le droit de la commande publique n’échappe pas à la volonté de simplification du législateur : si un seul article était consacré à la question dans le projet initial, de nouveaux articles ont été...

 ∙ Publié le 07/10/2020

Note #11bis

N'oublions pas le volet déontologique dans la réforme du CESE

La discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a débuté ce 8 septembre 2020 au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Pour l’heure, le volet déontologique est le grand absent de ce projet de réforme. En consolidant la déontologie au sein du CESE, l’on renforcerait pourtant la légitimité de ses travaux, lesquels...

 ∙ Publié le 08/09/2020

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